Publié le : 22 juin 20204 mins de lecture
En France, il est possible de changer d’assurance maladie après l’annulation de votre précédente police. Différentes conditions s’appliquent en cas de résiliation d’un contrat d’assurance santé complémentaire. S’il existait jusqu’ici des conditions requises pour rompre le contrat avant l’échéance, de nouvelles dispositions prendront effet à la fin de l’année 2020.
Résiliation du contrat d’assurance annuel
Comme dans tout type de police d’assurance, un contrat de mutuelle santé complémentaire est tacitement reconduit chaque année, sauf si l’assuré exprime son refus. Pour rendre cette procédure d’opposition plus simple, la compagnie d’assurance doit rappeler aux signataires l’échéance du contrat annuel. En effet, depuis 2005, la loi Chatel impose la notification du délai de quinze jours dont l’assuré dispose pour résilier sa complémentaire santé. De plus, la date effective de la fin du contrat ne correspond pas systématiquement à celle de sa signature. Certaines compagnies préfèrent fixer cette échéance au premier jour de chaque année. D’autres ont instauré des expirations à la fin de chaque dernier trimestre.
Les différentes étapes à respecter
Quelles que soient les raisons qui motivent l’assuré à résilier sa complémentaire santé, il doit en aviser la compagnie dans un délai minimum de deux mois avant la date d’expiration du contrat. La notification doit se faire par lettre recommandée et, bien que l’accusé de réception ne soit pas une obligation, il est toujours judicieux de la prévoir à titre de preuve. Du moment que le préavis a été respecté, l’assuré peut résilier sa complémentaire santé sans justification. Il pourra ensuite comparer les offres d’autres assureurs et choisir celle qui lui convient.
Dans certains cas, la résiliation du contrat avant échéance est possible, toujours à condition d’en aviser au préalable l’assureur par courrier recommandé. Cela concerne notamment les déménagements, l’adhésion à la mutuelle entreprise ou encore une hausse considérable de la cotisation d’assurance. Le contrat prend fin dans les deux mois suivant la réception de la demande de résiliation.
Complémentaire santé : de nouvelles dispositions à venir
La loi Hamon a déjà permis de résilier les contrats d’assurance auto et habitation sans justification depuis 2015. Les dispositions de cette réglementation n’incluaient pas le fait de résilier sa complémentaire santé. Suite à la proposition des parlementaires, les autorités gouvernementales ont modifié la loi en ce sens. Ainsi, de nouvelles règles vont s’appliquer d’ici décembre 2020. Le délai de prise d’effet de la notification de résiliation est d’un mois. Si votre prime est payée annuellement, l’assureur pourra vous rembourser au prorata des mois non pris en charge.